La CODEF, fédération patronale du secteur non-marchand, est inquiète quant aux conséquences de la future réforme du Code des sociétés et des associations.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, prépare la « modernisation » et la « simplification » du mode de fonctionnement des entreprises et y intègre les associations !
Cette réforme aura des effets sur les petites et moyennes Associations Sans But Lucratif ainsi que sur de futures initiatives citoyennes qui aujourd’hui s’organisent autour du statut d’ASBL et donc de la Loi de 1921.
Si, de fait, nos ASBL pourront conduire des activités économiques sans limite et y trou-ver l’un ou l’autre avantage…
Elles seront surtout toutes considérées comme des entreprises à part entière !
Ce Code des sociétés unique pour les entreprises et les Associations Sans But Lucratif met en péril notre modèle social. Un modèle qui se veut solidaire, qui prône la protection sociale pour tous et qui permet à chaque citoyen de s’associer à d’autres pour créer des projets innovants, des projets qui répondent aux besoins de nos quartiers et de nos villages, de nos enfants, de nos parents, de nos jeunes, …
Dès lors, lorsque nos ASBL seront assimilées à des entreprises à part entière, nos crèches, nos clubs de sports, nos services d’aide-ménagères, nos centres culturels, nos jardins collectifs, nos fêtes de village, nos groupes folkloriques, etc. pourront-ils s’organiser avec autant de facilité et dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ? Pourront-ils continuer à s’occuper pleinement de leur objet social sans encourir davantage de risques financiers et juridiques ?
La CODEF émet des doutes quant au fait d’y voir une simplification et une modernisation pour le secteur associatif. Notre fédération y voit essentiellement des freins à la liberté d’association, une augmentation des obligations administratives et des responsabilités des administrateurs, des difficultés de compré-hension de cette nouvelle législation éclatée dans des textes législatifs et donc illisible pour le citoyen qui souhaite s’engager, un frein à la création de nouvelles ASBL par l’augmentation des coûts qu’il fau-dra prévoir lors de leur création, un risque de dégradation de l’identité de nos ASBL… Et cela, sans compter sur d’éventuelles obligations liées à la TVA et à l’impôt des sociétés qui s’imposeraient à elles !
La CODEF demande donc à ce que la Loi de 1921 ne soit pas abrogée dans le cadre de cette réforme, et ce, par aucun mécanisme permettant de gommer notre ADN ! Nous demandons à ce que les ASBL puis-sent continuer à se référer à une seule loi, et ce, sans s’opposer à une modernisation de cette dernière. Nous demandons une réelle simplification administrative. En outre, nous ne pouvons accepter une ré-forme qui ne tient aucun compte des réalités des petites et moyennes ASBL.
C’est pourquoi, la CODEF appelle ses membres et toutes autres associations à télécharger, signer et envoyer une lettre de contestation (cliquer ici) au Ministre Koen Geens – Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

Contact:

Henri Rousseau, Président

0494/86.49.50 - henri.rousseau@belgacom.net